- Dans les 48 h suivant le décès :
- Faire constater le décès par un médecin qui établira un certificat de décès et un certificat de contagion (pour le rappatriement à l'étranger).
- Contacter l'entreprise qui doit organiser les obsèques (demander un devis).
- Si vous devez faire la déclaration de décès vous même, vous devez vous munir d'une pièce d'identité,du certificat de décès et du livret de famille.
- Si vous êtes salarié, informez votre employeur afin de bénéficier d'un congé spécifique.
- Après les 48 heures et au plus tard 6 jours ouvrés :
- Vérifier si le défunt a souscrit à un contrat d'obsèques. S i c'est la cas, contactez la compagnie d'assurance obsèques pour la prise en charge des frais.
- Communiquer à la pompe funèbre chargée des obsèques les coordonnées bancaires du défunt si vous souhaitez que l'argent pour payer les frais soit prélevé sur son compte (à plafond de 3060 euros).
- Apporter aux pompes funèbres les documents demandés pour organiser les funérailles.
- Dans le mois suivant le décès :
- Mettre à jour le livret de famille ( inscription possible mais non obligatoire des enfants morts nès sans vie ).
- Demander des originaux et copies des actes de décès à la pompe funèbre ( environ une dizaine).
- Informer les organismes de protection et de prestations sociaux ( CAF, MSA, ARRCO et AGIRC ). Si vous êtes bénéficiaires du RSA, Vous pouvez demander une aide au maintien à domicile.
- Demander à ARRCO ET AGIRC la pension de réversion ( si votre conjoint aurait pu bénéficier ou bénéficiait de la retraite du régime général, vous êtes agés d'au moins 55 ans et si vous répondez aux conditions de ressources
- Demander une allocation de veuvage si vous ne remplissez pas les conditions d'âge de versement de la retraite de reversion.
- Vous pouvez demander une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse ) si vous avez moins de 65 ans ( ou 60 ans en cas d'incapacité au travail reconnue) ou une allocation supplémentaire d'invalidité (AS) versée jusqu'à ce que vous avez l'âge de l'ASPA.
- Se rapprocher de la caisse complémentaire pour les informer du décès et connaitre ses droits à des aides ou des allocations ( ARRCO et AGIRC reversent aux conjoints pas pacès et concubins).
- La CPAM ( pour les salariés ) , le RSI (pour les indépendants) ou les caisse de sécurité sociale (les ayants droit bénéficient de 1 an de maintien des droits aux prestations et les dépenses de santé du défunt avant son décès sont assurés.Période durant laquelle vous pouvez demander les remboursements qui lui seraient dûs. Vous pouvez demander une pension de veuf invalide si vous êtes âgé de moins de 55 ans et atteint d'une invalidité. Si vous êtes conjoint survivant de plus de 55 ans ou atteint d'une incapacité de travail vous pourrez demander un complément de rente de 20 %.
- Si le défunt décéde à l'étranger, se rapprocher du service consulaire français du lieu de décés, puis des organismes sociaux auquel le défunt était affilié en France.
- si le défunt était propriétaire ou locataire :résilier les contrats d'abonnements aux télécommunications, internet, câble
- contacter la société des eaux et de distributeur d'energie.
- Si le défunt était locataire: informer le bailleur. Si le défunt ne vivait pas seul, faire les démarches pour donner les droits de bail au conjoint.
- Si le défunt avait un véhicule (après la succession) modifier le nom sur le certificat d'immatriculation.
Les formalités doivent être réglées dans l'année qui suit le décès, impôt calculé sur les revenus jusqu'au décès, au même titre pour le foncier et l'habitation, au pro rata de l'occupation.
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